Les conditions générales FormDom reflètent la politique commerciale de l'entreprise, définissant ainsi les modalités d'exécution de ses obligations en terme de prestations de services dans le domaine du conseil en formation professionnelle.
Inscription :
Chaque nouveau mandataire conseiller en formation professionnelle doit joindre Son CV ainsi qu'une lettre de motivation lors de son inscription sur la plate-forme.
Chaque conseiller en formation professionnel devra exercer sur du long terme sous un régime légal.
Compétences :
FormDom s'assure que le conseiller en formation professionnelle répond à toutes les compétences métier ainsi qu'à toutes les règles déontologique de la profession.
Dans le cas où le candidat ne possède pas les compétences et connaissances nécessaires à la bonne exécution du conseil en formation professionnelle, celui-ci devra suivre une formation préalable d'une durée de deux heures. Cette formation sera promulguée par FormDom en presentiel ou en Visio conférence.
Le mandataire conseiller en formation professionnelle à l'obligation de suivre régulièrement une formation de mises à niveau dans le domaine du conseil en formation. Pour ce faire formDom fournit des formations
de conseiller en formation professionnelle régulières de façon mensuelle.
Le conseiller en formation professionnelle FormDom a l'obligation de les suivre.
Une absence de ce suivi en formation pendant deux mois consécutifs entraîne une suppression du compte FormDom.
Clause limitative de responsabilité :
Le mandataire conseiller en formation professionnelle est responsable de l'orientation et du conseil donné à son client, le non-respect des lois et des règles déontologiques entraîneront une suppression immédiate du compte FormDom et toutes les mesures juridiques seront prise à son encontre.
Clause de force majeure :
La responsabilité de FormDom ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard Dans l'exécution de l'une de ses obligations décrit dans les presentes conditions de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeur s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause tribunal compétent :
Tout litige relatif à l'interprétation est à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumise au droit français.
À défaut de résolution Amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.